Loi 29 du Québec

Suivant l’adoption de la Loi 29, l’article 39 de la LPC a été modifié afin de prévoir plusieurs nouvelles exigences concernant la disponibilité des pièces et des services de réparation et d’ajouter des obligations liées à l’information nécessaire à l’entretien et la réparation de biens, incluant les logiciels de diagnostic et leurs mises à jour. Ces obligations s’appliquent uniquement aux biens qui nécessitent un travail d’entretien, incluant ceux dont l’usage peut nécessiter le remplacement, le nettoyage ou la mise à jour de l’une de ses composantes.